Ordonnances
Décrets
- Décret exécutif n° 05-275 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention.
- Décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques.
- Décret exécutif n° 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l’Ordonnance n° 66 - 86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles
- Décret exécutif n° 76-121 du 16 Juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
- Décret exécutif n° 08-346 du 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
- Décret exécutif n° 05-356 du 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
- Décret exécutif n° 05-316 du 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l'organede conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l'usage des œuvres et aux prestations gérées par l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins
- Décret exécutif n° 05-275 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
- Décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques de fabrique et de commerce
- Décret exécutif n°05-219 du 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration
- Décret exécutif 98-68 du 21 février 1998 portant création et statut de l'Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI)
- Décret exécutif n° 66-87 du 28 avril 1966 portant application de l’ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles